Comme ne cessent de marteler les organismes financiers, « un crédit vous engage et doit être remboursé ». Ce message en dit long sur l’importance d’honorer ses engagements dès la souscription à un emprunt bancaire, car le non-remboursement a des conséquences très néfastes sur le quotidien d’un emprunteur qui se retrouvera inscrit au FICP de la Banque de France. Que signifie ce fichage et quelles sont les répercussions ? Explications.
FICP : définition, fonctionnement
Mis en place dans le cadre de la loi Neiertz, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers abrégé par le sigle FICP a été créé en 1989 dans l’optique d’une part, d’éviter aux consommateurs de tomber dans la spirale infernale du surendettement en continuant à souscrire et accumuler les crédits alors qu’ils ne parviennent pas à rembourser ceux déjà en cours. D’autre part, la procédure a pour vocation de protéger les établissements de crédit contre l’insolvabilité des emprunteurs. Ce fichier géré par la Banque de France obéit à des règles déterminées par le Comité de la Règlementation Bancaire et Financière (CRBF) dans la note n° 90-05 du 11 avril 1990. Il est principalement alimenté par trois organes à savoir le tribunal d’instance, les commissions de surendettement et les organismes de prêts. À ce jour, près de 2 500 000 personnes y sont inscrites dont 900 000 ont présenté un dossier auprès de la commission de surendettement d’après la CNIL.
Les raisons d’une inscription au FICP ?
Le fichage auprès de la Banque de France résulte d’un incident de paiement lié un prêt à la consommation (crédit renouvelable, prêt personnel, prêt affecté), un crédit immobilier, un rachat de crédit ou une Location avec option d’achat. Un emprunteur y est enregistré lorsqu’il n’a pas remboursé le montant équivalent à deux mensualités. Par exemple, si chaque mois, il doit s’acquitter de 150 euros, il est alors fiché s’il n’a pas remboursé 300 euros. Ne pas régler un découvert ou un crédit renouvelable 60 jours après échéance et suite à une mise en demeure de la banque constitue aussi un défaut de paiement entraînant un fichage. En outre, si un particulier est assigné par la justice ou contraint par son banquier de rembourser la totalité de son crédit et que malgré les multiples relances, il ne s’exécute pas, cela est aussi considéré comme un motif valable d’inscription. Enfin, les personnes ayant présenté un dossier auprès de la commission de surendettement seront inévitablement présentes sur la liste.
Les conséquences d’un fichage Banque de France ?
Conformément à ce qui est stipulé par la loi Lagarde de 2010, une banque n’a pas le droit d’autoriser un découvert, de reconduire un crédit renouvelable ou de donner accès à un prêt à la consommation ou un crédit immobilier sans consulter le FICP. Cette mesure leur permet de vérifier la solvabilité d’un emprunteur. Si celui-ci est présent sur la liste, cela signifie qu’il n’a pas été en mesure d’honorer ses dettes et ne pourra donc plus obtenir une quelconque forme de crédit FICP auprès des établissements de crédit. De même, les fichés n’ont plus la possibilité de se porter caution pour un tiers dans le cadre d’un emprunt bancaire.
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